RÉSERVATIONS FAITES À PARTIR DU 05 OCTOBRE 2020.
Les présentes Conditions Générales de Réservation (dorénavant Conditions Générales) régiront la relation commerciale qui naît entre APARRENT SL, qui agit comme intermédiaire légal entre les propriétaires ou administrateurs des logements qu'elle commercialise et les clients contractants des séjours dans les appartements, et l'utilisateur ou client par la location effectuée à travers les formulaires qu'APARRENT SL met à disposition: www.apart-rent.es.
La réservation à travers les sites web d'APARRENT SL impliquera l'acceptation expresse, par le client ou l'utilisateur des pages, des présentes conditions, ainsi que des conditions d'utilisation établies pour la navigation de l'utilisateur à travers les pages appartenant à APARRENT SL.
Ces conditions seront appliquées sans préjudice de l'application des dispositions légales en la matière qui sont applicables dans chaque cas.
Les Conditions Générales de Contrat règlent la relation de vente à distance entre APARRENT SL et l'utilisateur ou client, conformément aux dispositions légales, en particulier la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contrat, Loi 3/2014, du 27 mars modifiant le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel, la loi 7/1996 du 15 janvier sur la réglementation du commerce de détail et la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique.
APARRENT SL se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle considère appropriée, sans préavis, aux Conditions Générales. Ces modifications peuvent être apportées, par l'intermédiaire de son site web, sous toute forme admissible en droit et sont obligatoires pendant la durée de leur publication sur le site web et jusqu'à ce qu'elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures. Néanmoins, APARRENT SL se réserve le droit d'appliquer, dans certains cas, certaines Conditions Particulières de Contractualisation, de préférence aux présentes Conditions Générales, lorsqu'elle le jugera opportun, en les annonçant en temps et en forme.
Information préalable de la réservation
APARRENT SL informe que la procédure de réservation à travers sa page web est détaillée dans la section correspondante pour la formalisation de la réservation.
De même, APARRENT SL informe que l'utilisateur peut avoir accès aux conditions d'utilisation disponibles sur le même site web.
En réservant avec APARRENT SL à travers son site web, l'utilisateur ou le client déclare expressément connaître, comprendre et accepter les présentes conditions d'utilisation et les Conditions Générales. De même, l'utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique et d'agir nécessaire pour accéder aux sites web d'APARRENT SL et pour contracter à travers eux. L'utilisateur est tenu de traiter l'identité et le mot de passe obtenus lors de l'enregistrement comme un client de manière confidentielle et responsable, sans pouvoir les transférer à un autre.
Une fois la réservation effectuée, l'utilisateur verra la confirmation de sa réservation à l'écran et pourra l'imprimer comme preuve de la réservation effectuée.
La confirmation de réservation et le reçu de réservation (imprimé par l'utilisateur) ne seront pas considérés comme une facture.
Situation de sécheresse.
Les deux parties contractantes
seront tenues de respecter les mesures de gestion des épisodes de pénurie d'eau
sur le territoire approuvées par le gouvernement de Catalogne (la Generalitat
de Catalunya) et/ou par d'autres administrations publiques compétentes.
Conformément à la réglementation, certaines prestations peuvent être affectése
et ne pas pouvoir être fournies normalement sans que cela n’entraìne un
quelconque type de compensation.
OPÉRATION DE RÉSERVE
Offre de réservation et référence de prix
Conformément à la réglementation en vigueur et, en particulier, à la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, APARRENT SL offre dans la section correspondante pour la formalisation de la réservation des informations sur toutes les réservations possibles, leurs caractéristiques et leurs prix. Cependant, APARRENT SL se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les offres qui sont proposées à ses clients à travers son site web, en changeant simplement le contenu de celles-ci. De cette façon, les produits et/ou services offerts à tout moment par le site web APARRENT SL seront régis par les Conditions Générales en vigueur dans chaque cas. En outre, l'entreprise aura la faculté de cesser d'offrir, sans avertissement préalable et à tout moment, l'accès aux produits et/ou services mentionnés.
Indication des prix.
Chaque réservation éventuelle offerte aura son prix indiqué et si elle a incorporé la TVA ou toute autre taxe qui, dans son cas, est applicable. Les prix indiqués à l'écran seront ceux en vigueur à tout moment, sauf erreur typographique. Lorsque le prix est différent pour la raison mentionnée ci-dessus, APARRENT SL en informera le client, par courrier électronique, avant de procéder au retrait de la réservation.
Le montant du loyer est celui indiqué dans les conditions particulières de la confirmation de réservation ou du contrat, où figure le montant total du loyer et des frais de dossier, des fournitures et de tous les services supplémentaires que le client a contractés
Disponibilité.
La disponibilité des offres proposées par APARRENT SL à travers son site web peut varier en fonction de la demande des clients. Bien qu'APARRENT SL mette à jour la base de données périodiquement, la réservation demandée par le client peut être complète à ce moment-là. Dans ce cas, APARRENT SL enverra un courrier électronique au client pour l'informer de l'impossibilité de disponibilité de l'offre.
MODALITÉ DE PAIEMENT..
La modalité de paiement sera du 50% du montant total au moment de la réservation et le reste sera payé jusqu'à deux semaines avant de l'arrivée où au moment de la remise des clefs. Le paiement d’acompte sera fait une fois réalisée la pre-réservation et toujours dans le 48 heures après celle-là. La société se réserve le droit d'annuler la pre-réservation dans le cas de ne pas recevoir pendant ces délais la preuve du justificatif de payement.
Les paiements peuvent être effectués comme suit:
Carte de crédit.
Virement bancaire:
Société: APARRENT, SL
Banque: Banc Sabadell
Iban: ES33 0081 0177 1200 0108 9409
Bic: BSABESBBXXX
Liquide : Dans nos bureaux
Mandat Postal:
Société: APARRENT, SL
Adresse: PO Box 36, 17487 Empuriabrava (Girona)
PÉRIODE
La période du contrat de location est précisée dans les conditions particulières du contrat, la remise des clefs sera réalisée entre les 16:00 heures et les de 19:00 heures le premier jour de location de la période contractée. Dans les cas où au client lui serait totalement impossible de s’adapter à l’horaire signalée, celui devra communiquer à APARRENT, S.L : l’heure prévue d’entrée pour que le personnel d’Aparrent, S.L. puisse l’organiser. Dans tout autre cas APARRENT, S.L. reste libre de toute obligation, ayant perdu le locataire le payement d’acompte réalisée à la confirmation de réservation.
Le départ sera réalisée le jour convenu étant au plus tard à 10:00 heures du matin, avec l’obligation d’informer avec 24 heures d’anticipation a APARRENT, S. L. l’heure exacte prévue pour le départ, étant le client le responsable de déposer les clefs du logement au bureau, ainsi que laisser le logement dans les mêmes conditions qui l’avait trouvé.
En basse saison, les horaires d’entrée et sortie sont flexibles. Contactez l’agence pour fixer les horaires.
DÉPOT DE GARANTIE
À la remise des clés, le locataire devra signer un document d’autorisation de prélèvement par carte de crédit à faveur d’APARRENT, SL, le montant indiqué comme caution. À la finition du contrat, le client s'engage à livrer dans les mêmes conditions auxquelles il a trouvé le logement, les meubles, ou des ustensiles, se faisant responsable de tous les dommages qu’il aurait causées pendant son séjour dû à une mauvaise utilisation, y compris celles causées par des animaux de compagnie. Dans le cas contraire, sera déduite du dépôt de garantie la somme correspondante à la réparation des dégâts.
Restitution de la caution : Jusqu’à 6 jours après la date de départ. Mode de retour : carte de crédit, si ce n’est pas possible, il sera fait par virement bancaire.
FOURNITURES.
La consommation d'électricité, l'eau et le gaz sont inclus dans le prix du contrat, sauf les logements spécifiques qui indiqueraient le contraire. Dans le cas où les logements disposent de climatisation où chauffage et ils ne soient pas inclus dans le prix de la location, son coût sera spécifié dans chaque réservation. En ce qui concerne les bouteilles de gaz vides, le client devra porter la bouteille vide au bureau d' Aparrent S.L, oû on lui remet une bouteille pleine
REGLEMENT DE CO-PROPRIÉTÉ
Les logements intégrés dans une communauté devront être régis par son règlement de régime intérieur où statuts de la copropriété. Dans le cas d’installations communautaires telles que piscines, courts de tennis, etc ... ne sont pas ouvertes toute l'année, les dates d’ouverture et de fermeture peut dépendre de la météo, la demande, l'hygiène et d'autres facteurs. Par conséquence APARRENT, SL ne se fait pas responsable de la fermeture des installations dans un complexe communautaire par des facteurs autres que la gestion proprement dite de l’intermédiation en la location, en même temps les clients seront responsables de sa sécurité par l’usage des installations.
RÉSOLUTION DU CONTRAT
APARRENT, SL pourra résilier le contrat automatiquement dans les cas suivants:
1. L'excès d’occupants dans un logement, pour lequel APARRENT, SL pourra demander le nom et le document d’identité de chacun des occupants à tout moment.
2. La cession ou sous-location de la totalité ou partie qui fait objet ce contrat.
3. La modification de l’emplacement du mobilier dans les logements.
4. La réalisation de n’importe quelle activité qui est en contradiction avec la normative de la municipalité et avec les usages de la vie en commun, hygiène, et ordre public habituels où qui empêchent le repos normale des autres voisins de l’immeuble, complexe où urbanisation.
RESPONSABILITÉS EXCLUES.
APARRENT, SL ne sera pas responsable dans les cas suivants:
1. Le vol, perte ou dommages qui puissent être objets les clients pendant leur séjour dans des logements loués.
2. Les coupures de distribution des grandes compagnies comme l'électricité, l'eau ou le gaz.
3. La rupture d’électroménagères où n’importe quel autre appareil qui fait partie du logement, il faudra l’avertir à APARRENT SL qui donnera part au Service Technique dans les 24 h., mais la non-assistance de ce service ne sera pas motif d’indemnisation par APARRENT S.L.
4. Les travaux que les Mairies où d’autres entreprises extérieures à APARRENT S.L. puissent réaliser dans les environnements où dans les mêmes Immeubles et qui peut affecter au normal développement du séjour du client.
5. Toute situation ou tout dommage résultant d'un cas de force majeure.
ANNULATIONS.
Dans le cas d'annulation pour part du client il sera sujet aux normes suivantes:
A) Annulation gratuite: SEULEMENT, SI les restrictions imposées par les autorités comme conséquence de l'état d'alerte dû au coronavirus (covid-19) empêchent le client de se rendre sur sa destination de vacances ou de consommer son séjour. Dans ce cas, le montant total des sommes versées avant l'arrivée sera intégralement remboursé. Les annulations seront traitées conformément à la politique de force majeure en vigueur au moment où elles ont été demandées et nous ne considérerons pas comme valables les réservations qui ont déjà été annulées. Si une réservation a déjà commencé (c'est-à-dire que la date d'arrivée est déjà passée), vous ne pouvez pas invoquer la politique du coronavirus comme cause de force majeure.
B) Annulation avec pénalisation : En cas d’annulation seront appliqués les frais suivants :
- A compter de la date de la réservation jusqu’à 49 jours avant la date d'entrée : 25% du montant total du séjour.
- 48 jours avant de l’entrée : 50 % du montant total du séjour.
- Dans le cas de non-présentation (No Show): Montant du prépaiement effectué.
- Si l'annulation se produise une fois le client est entrée dans le logement, APARRENT S.L. conservera le 100% du montant total remis par le client en tant que montant total de la location et des honoraires d’agence.
- Dans tous les cas et indépendamment de quand se produise l’annulation, APARRENT SL, percevra au minimum la quantité d’un 25 % du montant total de la réservation qui comprend le loyer et les honoraires d’agence. Ce montant correspond aux honoraires d’agence à percevoir par APARRENT SL du client et qui figure dans la facture total des services contractés à chaque séjour.
Dans le cas où une fois loué par le client un logement, il ne serait pas possible de lui offrir, APARRENT S.L. s’engage à lui livrer un autre logement de similaire catégorie où supérieur et dans le cas de ne pas pouvoir satisfaire le client, lui rembourser le montant qu’il aurait remis à APARRENT SL pour la gestion d’intermédiation.
RETRACTATION
Conformément à l'article 103 de la loi 3/2014 du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, les prestations de services ou les biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ou peuvent se détériorer ou expirer rapidement, sont exempts de rétractation.
LA PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de la Loi 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel, APARRENT SL informe les utilisateurs de son site web que les données personnelles recueillies par l'entreprise à travers les formulaires situés sur ses pages, seront introduites dans un fichier sous la responsabilité d'APARRENT SL, afin de faciliter, accélérer et respecter les engagements établis entre les deux parties.
De même, APARRENT SL informe de la possibilité d'exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en écrivant à l'adresse C/ FAGES DE CLIMENT S/N SEC. GRAN RESERVA BLOC 5 L-2 17487, EMPURIABRAVA (GIRONA).
Tant que vous ne nous communiquerez pas le contraire, nous comprendrons que vos données n'ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous informer de toute modification et que nous avons le consentement de répondre à autant de consultations que vous le jugez approprié et de vous envoyer les informations demandées.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
De même, APARRENT SL se réserve le droit d'intenter toute action civile ou pénale qu'elle jugera appropriée pour l'utilisation incorrecte de son site web et de ses contenus ou pour le non-respect de ces conditions.
La relation entre l'utilisateur et le fournisseur sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties peuvent soumettre leurs
